Lors de leur transmission, les entreprises familiales font face à des obstacles.

En France,  17 % sont des transmissions intra-familiales.

L'Observatoire annuel des Entreprises Familiales permet de mettre en évidence les principaux défis liés à la transmission des entreprises familiales, ainsi que d'évaluer leur niveau de préparation et les conditions à respecter pour réussir cette étape.

La transmission de son entreprise à ses enfants ne signifie pas que cela soit facile ou paisible. Certains instants sont parfois même extrêmement tendus, en particulier lorsqu'il s'agit de décider qui, parmi les enfants qui intègrent la société, est le plus apte et qualifié pour en prendre la tête.

Les enjeux de la transmission de l'entreprise familiale sont nombreux et plusieurs stratégies sont possibles. On fait le point.

Les enjeux de la transmission d'une entreprise familiale

Une transmission familiale propose la possibilité de transmettre par voie de vente ou de donation (voire les deux).

La préparation psychologique englobe l'évaluation de l'entourage pour évaluer si un successeur souhaite reprendre l'entreprise et s'il possède les compétences nécessaires.

Au cours d'une transmission familiale, l'un des défis majeurs réside dans la gestion des conflits familiaux potentiels.

D'ailleurs, plusieurs situations peuvent donner lieu à des désaccords et des tensions.

Les conflits lors d'une transmission familiale

Il peut exister des désaccords concernant la décision de donner ou de vendre les titres de l'entreprise familiale.

Il n'est possible de faire une donation que si le cédant a déjà les fonds nécessaires pour financer ses projets après la cession.

En cas contraire, pour garantir un niveau de vie, il est essentiel de vendre une partie des titres.

Les désaccords découlent également des tensions concernant la valeur des parts données ou vendues à son enfant.

Prenons l'exemple d'un prix plus élevé qui entraîne une demande de financement plus importante de la part du repreneur.

Il s'agit donc de garantir que les héritiers non repreneurs ne perdent pas de valeur indirecte en cas de prix réduit.

En plus du prix, les conditions de paiement peuvent également entraîner des conflits, notamment par rapport au délai de paiement long ou le paiement immédiat.

En cas de retard dans le paiement, le cédant, créancier, est exposé aux risques d'insolvabilité, ce qui implique que, en cas de diminution de l'activité, des conflits pourraient surgir entre les héritiers, qui craignent de perdre leur part du prix.

Si le paiement immédiat est effectué, il est nécessaire que les fonds soient immédiatement disponibles afin de régler l'achat des titres, ce qui implique un endettement ou une participation d'un partenaire financier, donc une pression accrue pour le repreneur.

Il est donc certainement préférable de céder l'intégralité ou une partie des parts à un prix de marché, en cas de non-reprise de l'entreprise par d'autres héritiers.

On peut également choisir de ne faire fructifier qu'une partie de l'entreprise et de donner l'autre partie, par exemple dans le cadre d'une donation Dutreil. Cependant, il est primordial de procéder à une évaluation objective de la valeur de l'entreprise, par un tiers indépendant.

Effectivement, l'utilisation d'un certificat d'équité pour évaluer l'entreprise offre des garanties essentielles afin d'éviter tout conflit familial concernant la valorisation de l'entreprise.

La sélection d'un repreneur peut entraîner des tensions.

Par exemple, si des héritiers se disputent la tête de l'entreprise, la sélection du ou des repreneurs peut devenir extrêmement difficile.

La situation peut entraîner des tensions entre les héritiers rivaux ainsi qu'entre les parents et les enfants. Une autre possibilité de conflit lié à une transmission familiale, est la dispersion du capital.

Avec l'évolution des générations, la multiplication des membres de la famille entraîne un risque de dispersion du capital et de divergences de vision pour l'avenir de l'entreprise.

Transmission entreprise familiale et fiscalité

Les obligations fiscales varient en fonction de la nature de l'entreprise. Cependant, les principaux défis demeurent les mêmes.

La première difficulté lors d'une transmission d'entreprise réside dans la détermination de la valeur de l'entreprise.

Cette étape est indispensable. Effectivement, il est essentiel d'évaluer la valeur de l'entreprise afin de faciliter toutes les démarches administratives et fiscales.

La seconde problématique est la transmission du contrôle de l'entreprise. Lors du transfert, le pouvoir de gestion ne correspond pas nécessairement à la possession de la majorité des titres.

Pour des raisons de droit (entreprise individuelle) ou de fait (sociétés), l'entreprise n'est pas toujours divisée en parts égales en fonction de sa forme juridique.

Il est également important de déterminer le moment idéal pour transmettre l'entreprise, sélectionner les successeurs et diminuer les frais fiscaux liés à cette transmission. 

Il est donc essentiel de prévoir toutes les questions importantes. Il est nécessaire de prendre en compte les mesures qui peuvent être prises pour faciliter ou concrétiser la transmission de l'entreprise.

Il est pertinent de mettre en place une structure juridique adaptée à l'entreprise et de déterminer le mode de transmission de celle-ci (par exemple : la libéralité traditionnelle, la donation partage, etc.). Par ailleurs, l'établissement de protocoles entre associés ou dirigeants et successeurs est toujours avantageux.

La loi Dutreil et l'exonération partielle pour la transmission d'une entreprise familiale

L'objectif principal de la loi pour l'initiative économique ou loi Dutreil est de faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les procédures et en allégeant les impôts.

‍Lorsqu'une entreprise familiale est transmise, elle offre dans certains cas une exemption partielle des droits de mutation.

Les droits de mutation, également appelés droits d'enregistrement, désignent les frais et taxes à payer lors d'une cession d'entreprise.

Ils relèvent de la responsabilité de l'acheteur et sont calculés en fonction du montant de la vente (de 0 % pour les achats de moins de 23 000 € à 5 % pour les ventes de plus de 240 000 €). 

L'application de la loi Dutreil présente des bénéfices lors de la transmission d'une entreprise familiale. Lors de la transmission, la loi Dutreil autorise une exonération partielle de 75% de la valeur d'une entreprise (ou de ses titres, parts ou actions).

Elle ne s'applique qu'à la condition de remplir certaines conditions. La loi Dutreil, mise en place en 2003, vise notamment à empêcher les héritiers de vendre l'entreprise familiale afin de payer les droits de succession et donc, plus largement, à maintenir la stabilité économique.

La loi Dutreil est applicable en cas de décès et en cas de transmission anticipée ce qui permet d'être préservé du montant élevé des droits de mutation. Une exception à tout cela, la loi Dutreil concerne uniquement les entreprises ayant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

Les titres doivent obligatoirement être soumis à un engagement collectif de conversation de deux ans (à partir de l'enregistrement fiscal de l'acte ou de la signature de l'acte s'il est notarié) afin de pouvoir profiter de cette loi.

Cet engagement doit s'étendre à 20 % des titres pour les sociétés cotées et à 34 % pour les sociétés non cotées.

Quand le défunt ou le donateur possédait le pourcentage de titres imposé depuis au moins deux ans et était actif au sein de la société, cet engagement collectif est considéré comme accompli.

Il est possible de conclure un engagement collectif de conservation dans le semestre suivant la mort, soit entre les légataires seuls, soit avec des associés. Les légataires, héritiers ou donataires doivent conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans lors de la transmission de l'entreprise.

La loi Dutreil s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. Le dispositif Dutreil concerne les actions des sociétés holding animatrices de groupe.

Les donations d'usufruit (ou avec réserve d'usufruit) sont exemptées de l'exonération partielle sur la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété transmise. La loi Dutreil présente des avantages spécifiques lorsqu'il s'agit de transmettre des entreprises familiales, cependant, elle est un peu difficile à réaliser. Il est donc recommandé de solliciter l'aide d'un expert en transmission d'entreprises qui pourra fournir des conseils et une assistance.

Quelles stratégies pour une transmission réussie ?

Réussir sa transmission d'entreprise familiale consiste dans un premier temps à établir un bilan personnel afin de réfléchir et analyser les raisons pour lesquelles vous souhaitez transmettre votre affaire. Une fois effectué, ce bilan vous permettra d’agir avec une plus grande assurance et de mieux assumer votre décision.

Sur le plan de l'entreprise, à l’aide de professionnels de la transmission familiale, il vous faudra en pratique concevoir un calendrier de transmission, prévoyant les différentes actions à mener pour préparer les repreneurs à la succession.

Ces actions engagées en amont faciliteront à terme la transmission et influeront sur le développement voire la pérennité de l'entreprise.

L'entraînement des successeurs, appuyé par la confiance accordée par leurs parents, leur formation continue à divers postes de l'entreprise et les enseignements de leadership qui leur sont donnés, favorise un environnement propice à la reprise.

Les responsables qui pensent à la transmission du pouvoir entre générations sont confrontés à une double contrainte.

D'une part, faire preuve de confiance envers la génération future, même si celle-ci peut avoir une vision différente de la direction à donner à l'entreprise.

D'autre part, être assez perspicace pour déterminer si les successeurs possèdent les compétences nécessaires pour garantir la continuité.

Certains ont pour objectif d'éviter une succession financièrement et humainement impossible à supporter. Certains autres instaurent une compétition bénéfique avec des personnes extérieures à la famille afin de confirmer leur décision finale.

D'autres encore préfèrent la cession, afin de permettre à leurs héritiers de prendre librement leur destin.

Il est envisageable que la transmission soit réussie lorsque celle-ci est bien préparée, voire inscrite dans une charte familiale à laquelle chacun des membres de la famille adhère.