Conditions générales
de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par VISCONTI Academy.
L'inscription à une formation se fait via le site internet www.visconti-academy.com, ou par email à l’adresse contact@visconti-academy.com, ou par téléphone au 01 45 63 06 39 Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les tarifs des formations sont indiqués en euros. Le paiement doit être effectué au plus tard la veille du démarrage de la formation. Les moyens de paiement acceptés sont par virement ou par chèque.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation :
- Plus de 31 jours avant le début de la formation : remboursement intégral. En cas d’annulation trente-et-un jour ou plus avant le début de la Formation, aucune somme ne sera due par le client. Pour les programmes dont les frais de formation ont déjà été intégralement versés et si la Formation n’est pas reportée dans les conditions prévues au présent article, le client pourra demander le remboursement de l’ensemble des sommes déjà versées ;
- Entre 30 et 8 jours avant le début de la formation : remboursement à hauteur de 50%. Le client sera tenu de verser 50% de l’ensemble des frais de formation au titre de frais d’annulation, déduction faite de l’acompte déjà versé lors de l’inscription. Pour les programmes courts dont les frais de formation ont déjà été intégralement versés et si la Formation n’est pas reportée dans les conditions prévues au présent article, le client pourra demander le remboursement de l’ensemble des sommes déjà versées ;
- Moins de 7 jours avant le début de la formation ou en cas d’annulation en cours de formation, l’ensemble des frais de formation sera dû par le client.
Le cas échéant, les sommes versées par le client pourront être déduites du montant des frais d’une autre Formation dispensée par VISCONTI Academy, si l’inscription à cette autre Formation est réalisée dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de début de la Formation initiale. Cependant, en cas d’annulation de la nouvelle Formation, aucune déduction ne pourra être réalisée en cas d’inscription au sein d’une autre Formation.
Toutefois, dans le cadre d'une situation de force majeure (telles que définies par la législation en vigueur, par exemple : maladie, accident, décès d'un proche, situation exceptionnelle liée à une crise sanitaire, etc.), l'organisme s'engage à étudier toute demande d'annulation ou de report de manière particulière. Dans ce cas, une solution plus favorable pourra être proposée, incluant un remboursement partiel ou un report de la formation à une date ultérieure, sans frais supplémentaires.
La force majeure sera appréciée au cas par cas, en fonction des circonstances particulières, et les participants devront fournir les justificatifs nécessaires (certificat médical, attestation d'un tiers, etc.).
Toute demande de retrait ou d’annulation doit être envoyée par email avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@visconti-academy.com
Le cas échéant, le client transmettra avec sa demande de retrait ou d’annulation un relevé d’identité bancaire permettant le remboursement des sommes dues par VISCONTI Academy. Les sommes dues par VISCONTI Academy seront versées au client dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la réception des coordonnées bancaires correspondantes, par VISCONTI Academy.
L'organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, les participants seront informés dans les plus brefs délais et pourront choisir entre un report ou un remboursement intégral.
Si le participant souhaite que les frais de formation soient pris en charge par un organisme tiers (OPCA, employeur, etc.), il doit en informer l'organisme de formation dès l'inscription. En cas de non-paiement par l'organisme tiers, le participant reste redevable des frais de formation.
Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
À compter du 31 décembre 2024, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ne sera plus applicable, sauf prolongation prévue par la loi de finances 2025.
Les dirigeants d’entreprise ne pourront donc plus bénéficier de cette aide pour le financement de leur formation. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre expert-comptable ou des organismes financeurs pour explorer d’autres dispositifs de prise en charge
Les supports de formation fournis sont la propriété exclusive de VISCONTI Academy. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Chaque client et participant d’une Formation transmettra des données personnelles dans le cadre des éléments à compléter sur le dossier de candidature ou le bulletin d’inscription. Ces données personnelles seront traitées informatiquement.
L'organisme de formation s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles des participants et à les utiliser conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD).
Ces données seront utilisées par VISCONTI Academy dans le cadre de ses activités afin d’inscrire le participant à la Formation et de la mettre en œuvre, de gérer le parcours académique du participant, de vérifier la présence du participant en cours.
En vertu de la Loi No. 78-16 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants auront un droit d’accès à leurs données personnelles, droit qu’ils pourront exercer en contactant le service de protection des données personnelles à l’adresse suivante : contact@visconti-academy.com. Ils auront également le droit de modifier, corriger ou supprimer toute donnée personnelle les concernant, droit qu’ils pourront exercer en contactant le même service.
VISCONTI Academy s’engage à ne pas communiquer ces données à des sociétés ou institutions tierces, à l’exception de la société VISCONTI Partners, dont VISCONTI Academy est la filiale.
L'organisme de formation ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'application des connaissances acquises lors des formations.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. En cas de litige relatif aux présentes Conditions, les parties conviennent d’essayer de trouver un accord à l’amiable. Si elles n’y parviennent pas dans un délai de trente (30) jours après le début des négociations, celle des parties qui en prend l’initiative pourra porter l’affaire devant un tribunal français compétent.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352- 15 du Code du travail. Il s'applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
A titre d'exemple :
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l'organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions ci-après par ordre croissant d'importance :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l'organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le
stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, sauf si la sanction envisagée n'a pas d'incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l'entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l'article précédent fait état de cette faculté. Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu'une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l'organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l'agissement fautif à l'origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu'il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s'expliquer devant un Commission de discipline.
Règlement intérieur de la formation professionnelle
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d'une lettre remise contre décharge. L'organisme de formation informe concomitamment l'employeur, et éventuellement l'organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Lorsqu'un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L'organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d'impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l'organisme de formation dresse un PV de carence qu'il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
Accès au livret d'accueil des stagiaires.
La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l'organisme, lorsqu'elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l'entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables
sont celles de l'entreprise.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).